Généralités.

L’article L.420-2 du code de commerce dispose : « est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L.420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ». On abordera ci-après les notions de marché pertinent et de position dominante, avant de présenter les différents types de pratiques qualifiées d’abusives au sens de l’article L.420-2 du code de commerce.