Accords de coopération

Coopération ne constituant pas une opération de concentration

Principes.

Les contrats de coopération entre entreprises peuvent poursuivre divers objectifs : approvisionnement, recherche et développement, licences de marques, de brevets ou de savoir-faire, etc. Ces contrats peuvent contenir des clauses restrictives de concurrence ou être mis en oeuvre d’une manière qui restreint la concurrence, en infraction à l’article L.420-1 du code de commerce. Une première question se posant généralement en la matière est de savoir si la mise en commun de moyens par plusieurs entreprises n’est pas en soi restrictive de concurrence. Tel pourrait être, par exemple, le cas si les entreprises concernées sont concurrentes et disposent de moyens suffisants pour atteindre le même objectif de façon autonome. Ensuite, se pose la question de savoir si les accords conclus contiennent des clauses restrictives de concurrence. Alors qu’il existe plusieurs textes de droit communautaire (règlements d’exemption et communications de la Commission européenne) concernant ces contrats, il n’existe que peu de décisions françaises les concernant. On peut, de manière générale, considérer que le droit français aura tendance à s’inspirer des principes du droit communautaire, qui servira de « guide d’analyse », ainsi que cela est clairement pratiqué en matière de contrats de distribution. En outre, lorsque le droit communautaire est applicable, il prime sur le droit français. C’est pourquoi les textes communautaires concernés sont mentionnés ci-après. Enfin, s’agissant de la création de véritables entreprises communes, il convient toujours de vérifier si celles-ci ne relèvent pas du contrôle des concentrations, ce qui, le cas échéant, exclurait l’application de l’article L. 420-1 du code de commerce (voir ci-dessous la section consacrée à cette question).

Transferts de technologie.

Il est généralement considéré que les contrats de transfert de technologie (licences de brevet, de savoir-faire, de droits d’auteur sur un logiciel) ont un effet positif pour la concurrence et l’économie, puisqu’ils permettent la diffusion des connaissances et la réduction des coûts de recherche et de développement. C’est pourquoi le règlement d’exemption communautaire n°772/2004 du 27 avril 2004 permet l’exemption de tels accords dans des conditions relativement favorables pour les entreprises[JOCE L 123 du 27 avril 2004, page 11]. Ainsi, le seuil de part de marché en dessous duquel l’accord sera exempté, sauf s’il contient des restrictions « caractérisées » limitativement énumérées par le règlement, est fixé à 30% de part de marché détenue par chacune des entreprises sur les marchés de technologie et de produits pertinents. Ce seuil est fixé à 20% de part de marché cumulée des parties, lorsque celles-ci sont des entreprises concurrentes. On renverra au texte du règlement pour plus de détails concernant la définition des seuils et des restrictions caractérisées, tout en précisant qu’il s’agit probablement d’un des règlements d’exemption communautaires les plus complexes.

Recherche et développement.

Comme les licences de transfert de technologie, les accords par lesquels plusieurs entreprises conviennent de procéder à des activités de recherche et de développement en commun sont considérés comme susceptibles d’avoir un effet positif sur le plan de l’efficience économique. Le règlement d’exemption communautaire n°2659/2000 du 29 novembre 2000 permet donc leur exemption à condition que certains principes généraux soient respectés, et en particulier (i) le fait que les résultats des travaux de recherche et de développement en commun soient accessibles à toutes les parties à des fins de recherches complémentaires ou d’exploitation, et (ii) le fait que, lorsque l’accord ne concerne pas l’exploitation commune des résultats, chacune des parties soit libre d’exploiter indépendamment les résultats de la recherche et du développement en commun ainsi que le savoir-faire préexistant nécessaire aux fins d’une telle exploitation[JOCE L 304 du 5 décembre 2000, page 7]. On renverra au règlement pour plus de détails sur ces principes. Il convient toutefois de noter que, lorsque les parties ne sont pas des entreprises concurrentes et que l’accord ne concerne pas l’exploitation des résultats, le règlement ne prévoit pas de seuil de part de marché, contrairement aux autres règlements d’exemption communautaires. Lorsque deux au moins des parties sont des entreprises concurrentes, l’exemption s’applique à condition que la part de marché cumulée des entreprises participantes ne soit pas supérieure à 25 % du marché en cause constitué par les produits susceptibles d’être améliorés ou remplacés par les produits contractuels. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption continue de s’appliquer pendant une période de sept ans à compter de la date de première mise dans le commerce des produits contractuels à l’intérieur du marché commun.

Approvisionnement.

Les contrats d’approvisionnement peuvent contenir des clauses potentiellement restrictives de concurrence : clauses d’exclusivités, clauses de non-concurrence, fixation des prix de revente, restrictions quant à la possibilité de revendre les produits, etc. Avant tout, il conviendra de vérifier si ces restrictions de concurrence sont susceptibles d’être exemptées par le règlement d’exemption communautaire n°2790/99 du 22 décembre 1999, qui s’applique aux contrats de distribution, mais dont le champ d’application s’étend plus largement à tous les contrats « conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l’accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services »[ JOCE L 336 du 29 décembre 1999, page 21]. On renverra donc aux développements du présent ouvrage consacrés aux contrats de distribution, qui peuvent s’appliquer mutatis mutandis aux contrats d’approvisionnement. Une attention particulière devra être portée aux contrats d’approvisionnement entre concurrents, qui sont susceptibles d’entraîner un risque de coordination entre les parties et un risque de forclusion des autres concurrents. Sauf exceptions limitativement énumérées par le règlement d’exemption précité, ce dernier ne s’applique pas aux contrats d’approvisionnement entre concurrents et il sera donc souvent nécessaire de faire une analyse des effets de ce type de contrats au cas par cas.

Développement de standards professionnels.

Le développement en commun de standards (par exemple des normes techniques) peut avoir pour effet une coordination des comportements de marché entre les entreprises participantes. Il peut néanmoins plus généralement avoir un effet favorable lorsqu’il génère des gains d’efficience (réduction de coûts, standards ouverts permettant une meilleure compatibilité d’équipements concurrents) et qu’un environnement concurrentiel est préservé pour la vente des produits ou services concernés. C’est en substance le raisonnement qui a été tenu dans un avis de 2003 concernant la mise en place du système de monnaie électronique Moneo par un ensemble de banques établies en France, par le biais d’entreprises communes assurant la gestion dudit système[Avis n°03-A-17 du 18 septembre 2003]. Il a été considéré dans cet avis que la mise en place d’entreprises communes n’était pas absolument nécessaire pour atteindre l’objectif recherché, mais que « le développement de Monéo sous la forme d’un standard interbancaire est de nature à assurer sa diffusion auprès d’un plus large réseau de commerçants que la diffusion de systèmes incompatibles entre eux. Cette universalité du nouveau mode de paiement est dans l’intérêt des commerçants et des consommateurs et pourrait, dès lors, être qualifiée de progrès économique ». Dans ces conditions, la standardisation était acceptable, dès lors qu’il était également assuré que les entreprises participant au projet auraient une totale indépendance tarifaire pour la commercialisation des services afférents au système mis en place. Enfin, en ce qui concerne les standards professionnels élaborés par des associations professionnelles, qui comportent le risque d’entraîner une harmonisation des comportements, on renverra aux développements qui y sont consacrés dans la section du présent ouvrage dédiée aux associations professionnelles.

Co-traitance ponctuelle et consortium.

La mise en commun de moyens par plusieurs entreprises pour soumissionner à un appel d’offres ou réaliser un marché peut poser des problèmes de concurrence lorsque les entreprises concernées sont des concurrents. On renverra aux développements consacrés à la soumission en commun à des appels d’offres en matière de marchés publics dans la section dédiée aux ententes dans le cadre de marchés publics. Le conseil a considéré dans plusieurs affaires rendues dans ce contexte, que la constitution de groupements ou consortia entre concurrents n’était pas nécessairement anti-concurrentielle, en particulier si elle est justifiée par des considérations techniques et ne s’inscrit pas en réalité dans un contexte plus large de concertation, d’échange d’informations sensibles et de répartition de marchés. On citera également un avis de 2003 concernant la co-assurance, et plus particulièrement la clause du « fournisseur le plus favorisé » souvent stipulée dans les offres de services d’entreprises intervenant en consortium pour la prestation de mêmes services[Avis n°03-A-19 du 17 novembre 2003]. Il y est considéré qu’« en étendant à l’ensemble des offres d’assureurs les conditions obtenues par un seul d’entre eux, la clause substitue les conditions obtenues par une société à l’appréciation que chaque entreprise du groupement porte sur ses coûts de revient, son prix de vente, et plus généralement sur son offre, au moment de poser sa candidature pour entrer dans le groupement. Ce faisant, la clause met en oeuvre une pratique de nature à restreindre le jeu de la concurrence sur le marché en favorisant une hausse artificielle des prix au détriment de leur libre fixation par le jeu du marché ».

Entreprise commune de fabrication.

La mise en commun de moyens par des entreprises en vue de la fabrication de produits ou de la création de services ne devrait pas entraîner des restrictions de concurrence per se, à moins que les entreprises concernées soient des concurrents. S’il ne s’agit pas d’une concentration (voir ci-dessous), les accords sur lesquels repose l’opération peuvent relever de l’article L.420-1 du code de commerce. Par exemple, une décision de 2001 a considéré la situation de centrales de fabrication d’enrobés bitumineux détenues en commun par des entreprises de travaux publics[Décision n°2001-D-02 du 6 mars 2001]. Le principe même de la création de telles entreprises communes avait été validé dans une décision de 1989, étant donné les gains d’efficience générés par la mise en commun de moyens en l’espèce, tout en précisant que les clauses imposant aux sociétés-mères l’exclusivité d’approvisionnement auprès des centrales et l’interdiction de prendre des participations dans d’autres centrales constituaient des engagements restrictifs de concurrence prohibés[Décision n°89-D-34 du 25 octobre 1989]. Dans la décision de 2001, il a été considéré (i) que le seul fait que la participation commune dans ces sociétés conférait aux sociétés-mères des informations sur leurs coûts d’approvisionnement respectifs n’était pas anti-concurrentiel et (ii) qu’il était en outre possible de prévoir des prix plus bas en faveur des sociétés-mères par rapport aux achats de tiers, dès lors que ceux-ci étaient objectivement justifiés et appliqués de façon non discriminatoire.

Entreprise commune de commercialisation.

Les accords prévoyant la commercialisation en commun de produits ou de services par plusieurs entreprises ne relèvent pas, en règle générale, du contrôle des concentrations si l’objectif poursuivi est essentiellement de commercialiser les produits ou services des sociétés-mères. Ces accords peuvent alors relever de l’article L.420-1 du code de commerce, tout particulièrement s’ils sont conclus entre des entreprises concurrentes. Dans une décision rendue en 2001, ont par exemple été sanctionnées plusieurs entreprises concurrentes qui avaient constitué une entreprise commune de commercialisation, dès lors que celle-ci ne visait en fait qu’à coordonner la politique commerciale de ses sociétés-mères et à éliminer la concurrence qui existait entre elles pour pratiquer des prix plus élevés sur le marché pertinent [Décision n°01-D-39 du 24 janvier 2001]. Dans ce cas d’espèce, deux des sociétés-mères avaient cessé leurs propres activités de fabrication et l’entreprise commune s’approvisionnait auprès de deux autres sociétés mères, l’ensemble des actionnaires s’étant interdit de créer une structure de commercialisation concurrente. Dans une autre décision, rendue en 2000, il a été considéré que la création d’une coopérative de commercialisation de briques plâtrières n’était pas nécessairement anti-concurrentielle en soi, dès lors que les engagements et clauses organisant son fonctionnement n’entraînaient pas des restrictions de concurrence prohibées [Décision n°00-D-14 du 3 mai 2000]. A cet égard, ont été considérées comme anticoncurrentielles : (i) la clause d’exclusivité réciproque obligeant la coopérative a acheter toute la production (fixée par quotas) de ses sociétés-mères et les sociétés-mères à commercialiser toute leur production à travers la coopérative, et (ii) la clause de non-concurrence interdisant à toute société-mère quittant la coopérative de « s’intéresser directement ou indirectement » à la clientèle de cette dernière pendant une période de 3 ans suivant son départ. Enfin, on relèvera la situation particulière d’un groupement d’intérêt économique (GIE) mettant en commun les offres d’audience publicitaire de plusieurs radios indépendantes, sur lequel il a été statué en 2006[Décision n°06-D-29 du 6 octobre 2006]. Ayant considéré que l’appartenance à ce GIE était indispensable pour l’accès par certains types de radios au marché publicitaire, sur la base d’un raisonnement proche de celui adopté en matière d’accès à certains organismes professionnels, il a été considéré que les conditions d’admission au sein du GIE n’étaient pas objectives et non discriminatoires, ce qui constituait une violation de l’article L.420-1 du code de commerce. Enfin, dans une affaire de 2007 concernant des coopératives agricoles, a été qualifiée d’anti-concurrentielle la clause de non concurrence comprise dans le règlement intérieur d’un GIE de vente en commun, qui interdisait aux coopératives de démarcher leurs adhérents respectifs [Décision n°07-D-16 du 9 mai 2007].

Centrales d’achat.

La constitution d’un accord ou d’une entreprise d’achats en commun comporte en principe moins de risques d’atteinte à la concurrence que les autres formes de coopération en matière de fabrication ou de commercialisation, dès lors que les entreprises participantes restent autonomes quant à leur politique commerciale et tarifaire. La Commission de la concurrence, prédécesseur du Conseil de la concurrence, s’était prononcée en 1980 sur un groupement d’achats créé sous la forme d’un GIE, pour préciser que le règlement intérieur et le mode de fonctionnement de ce dernier ne devait pas conduire à uniformiser les prix et conditions de revente, ni à assurer à chacun de ses membres une zone de revente préférentielle, voire exclusive, ni enfin à faciliter des échanges d’information entre ses membres quant aux conditions de vente de leurs produits[Avis de la Commission de la concurrence du 11 décembre 1980]. Une décision plus récente de 2005 s’est prononcée sur une centrale de référencement mise en place par deux enseignes concurrentes de la grande distribution pour obtenir des remises supplémentaires de leurs fournisseurs sur la base de la massification de leurs achats. Après avoir rappelé que la création d’une centrale commune de référencement n’était pas anti-concurrentielle en soi, cette décision énonce certaines circonstances dans lesquelles il pourrait y avoir violation de l’article L.420-1 du code de commerce : (i) si les demandes de ristournes supplémentaires ont pour objet ou effet de restreindre l’accès de certains fournisseurs aux consommateurs, et (ii) si les entreprises participantes ont utilisé leur centrale commune d’achat pour s’échanger des informations, en vue d’harmoniser leurs conditions d’achat, dont dépendent en partie leurs prix de revente [Décision n°05-D-62 du 10 novembre 2005]. En l’espèce, aucune infraction à l’article L.420-1 n’a été constatée, dans la mesure où aucun déréférencement de fournisseurs n’était intervenu et où les deux enseignes avaient pu continuer à négocier par ailleurs d’autres conditions d’achat indépendamment l’une de l’autre [Voir aussi la décision n°06-D-03bis du 9 mars 2006, qui reprend dans ses points 950 et suivants plusieurs des principes dégagés par la jurisprudence en matière de centrales d’achat]. On notera toutefois que dans le cas d’une véritable centrale d’achat, l’uniformisation des conditions d’achat peut être totale et les principes posés par cette décision pourraient donc amener à conclure à une violation de l’article L.420-1, même si la pratique est ensuite susceptible d’être exemptée au titre de sa contribution au progrès économique au sens de l’article L.420-4 du code de commerce.

Partenariats exclusifs.

En dehors des circonstances décrites ci-dessus (achats en commun, commercialisation en commun, innovation en commun, etc.) les rapports exclusifs entre des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes peuvent avoir un objet ou effet anticoncurrentiel pour lesquels l’absence de circonstances particulières ne permet pas de trouver de justification. Ainsi, une décision de 2008 a sanctionné un partenariat exclusif conclu entre la fédération nationale des gîtes de France, dominant sur le marché de la labellisation des gîtes et chambres d’hôtes en milieu rural, et un acteur en « position prééminente » sur le marché de la labellisation des prestations de découverte des activités de la ferme [Décision n°08-D-03 du 10 février 2008]. A travers cette exclusivité réciproque, les deux réseaux, qui étaient partiellement concurrents, s’engageaient à ne pas développer de produits concurrents l’un de l’autre et pouvaient exclure un adhérent qui aurait conclu un partenariat avec un concurrent de son partenaire. Au vu des parts de marché des deux réseaux (l’un en position dominante, l’autre en « position prééminente »), il a été considéré que l’accord avait un effet potentiel et un objet anti-concurrentiels, puisqu’il restreignait la liberté commerciale des adhérents des deux réseaux, et qu’il était de nature à restreindre l’accès d’autres réseaux au marché et, finalement, le choix des consommateurs.

Entreprises communes et concentrations

Application exclusive du contrôle des concentrations.

Les concentrations d’entreprises sont soumises à un régime particulier de notification et de contrôle, selon des règles différentes de celles applicables aux ententes et qui ne relèvent pas véritablement, en France, du contentieux de la concurrence. En fonction du chiffre d’affaires réalisé par les parties, le contrôle de l’opération de concentration peut relever des autorités françaises (articles L.430-1 et suivants du code de commerce) ou de la Commission européenne. La concentration est définie, en droit français, comme (i) l’opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ou (ii) l’opération par laquelle une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise, ou une ou plusieurs entreprises, acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises. Il y a également concentration, en droit français, lorsque l’opération consiste en la création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome (voir ci-dessous). Lorsque l’opération considérée est une concentration, l’application de ces règles est en principe exclusive de celles applicables aux ententes et aux abus de position dominante [Cass. com. 26 novembre 1996, pourvoi n°94-20055 ; Cour d’appel de Paris, arrêt du 28 juin 1994, Décision n°02-D-44 du 11 juillet 2002]. Les accords qui sous-tendent l’opération échappent alors à l’article L.420-1 du code de commerce pour ce qui est des aspects relevant de la structure de l’opération elle-même. Les autres clauses potentiellement restrictives de concurrence, au premier rang desquelles figurent les clauses de non-concurrence imposées au vendeur, peuvent quant à elles relever de l’article L.420-1 si elles ne sont pas considérées comme étant strictement nécessaires à l’opération (restrictions dites « accessoires », voir ci-dessous).

Entreprises communes de plein exercice.

La création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome (entreprise commune dite « de plein exercice ») constitue une concentration, en droit français comme en droit communautaire. La frontière entre l’entreprise commune relevant du contrôle des concentrations et celle relevant potentiellement de l’interdiction des ententes n’est pas toujours facile à tracer. Cette question est pourtant très importante : la concentration, si elle franchit certains seuils de chiffre d’affaires, doit être notifiée et faire l’objet d’un contrôle a priori dont l’issue est en principe une décision négative ou positive. L’entente, quant à elle, n’est pas portée à l’attention des autorités de la concurrence a priori mais peut faire l’objet d’une procédure a posteriori à tout moment. Pour constituer une concentration, l’entreprise commune suppose tout d’abord l’existence d’un contrôle conjoint par ses sociétés mères. En droit français comme en droit communautaire ceci suppose la détention par chacune d’elles d’au moins un droit de veto, en droit ou en fait, sur les décisions touchant la stratégie commerciale de l’entreprise. Par ailleurs, il faut que l’entreprise commune soit « de plein exercice ». Cette notion est également la même en droit français et en droit communautaire : le caractère de plein exercice de l’entreprise « suppose qu’elle dispose des moyens humains, financiers et des actifs nécessaires pour exercer son activité de manière durable, tout en étant sous le contrôle conjoint des sociétés parentes. En revanche, la constitution d’une entreprise commune qui ne reprend qu’une seule fonction spécifique parmi les activités de ses fondatrices, sans avoir accès au marché, ne constitue pas une concentration (création d’une entreprise commune de R&D par exemple) » [ Cette citation est extraite des lignes directrices publiées par la DGCCRF en matière de contrôle des concentrations, qui seront remplacées par des lignes directrices propres à l’Autorité. En droit communautaire, la Commission a publié des lignes directrices concernant la notion d’entreprise commune de plein exercice, JOCE C 66 du 2 mars 1998]. On analysera donc les moyens humains, matériels et financiers dont dispose l’entreprise, ainsi que son degré d’indépendance à l’égard de ses sociétés-mères et sa capacité à intervenir directement sur le marché.

Possibilité d’action a posteriori contre une concentration.

En application de l’article L.430-9 du code de commerce, « l’Autorité de la concurrence peut, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s’est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l’objet de la procédure » de contrôle des concentrations. L’article L.430-9 ouvre donc une possibilité pour l’Autorité d’agir contre des opérations de concentration dans le cadre d’un contrôle a posteriori. Cette possibilité d’un contrôle a posteriori des effets d’une concentration vient s’ajouter au contrôle ex ante par l’Autorité en matière de concentrations qui lui sont notifiées. Avant la réforme de 2008-2009, le Conseil de la concurrence s’était fondé sur l’équivalent de cette disposition, dans une décision concernant plusieurs entreprises communes contrôlées par les trois principales entreprises d’approvisionnement en eau et d’assainissement en France, qui étaient utilisées pour répondre à des appels d’offres de collectivités locales. Le Conseil avait considéré que le fait d’avoir mis en commun des moyens au sein d’entreprises communes relevait du contrôle des concentrations, et non de l’article L.420-1 du code de commerce, dès lors que les entreprises communes étaient « de plein exercice ». Il avait en revanche considéré que deux des entreprises fondatrices détenaient collectivement une position dominante et en avaient abusé en s’abstenant de faire concurrence à leurs entreprises communes, et avait donc demandé au Ministre de l’Economie (alors compétent en matière de contrôle des concentrations) « d’enjoindre aux sociétés Compagnie Générale des Eaux et Lyonnaise des Eaux de modifier, compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu’elles ont créées conjointement, dans les secteurs de l’eau potable et de l’assainissement ».

Restrictions accessoires à une concentration.

Les contrats organisant l’opération de concentration peuvent contenir des clauses potentiellement restrictives de concurrence. La Commission européenne a publié des lignes directrices explicitant les critères d’appréciation de telles clauses dans le cadre de l’application de l’article 81 du Traité CE, qui prohibe les ententes restrictives de concurrence [JOCE C 56 du 5 mars 2005]. On renverra au texte de ces lignes directrices, qui peuvent servir de guide d’analyse pour les autorités et juridictions françaises pour l’application de l’article L.420-1 du code de commerce en ce qui concerne les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation de personnel ou les engagements de livraison ou d’achat souscrits dans le cadre d’une opération de concentration. Le critère essentiel en la matière est de déterminer si la clause envisagée est strictement nécessaire et liée dans son principe et sa portée à l’opération de concentration concernée. Dans une décision de 2003, il a ainsi été considéré que la clause de non-concurrence imposée au cédant d’une activité était excessive parce qu’elle s’étendait à l’ensemble du territoire national sans aucune limitation de durée [Cette citation est extraite des lignes directrices publiées par la DGCCRF en matière de contrôle des concentrations, qui seront remplacées par des lignes directrices propres à l’Autorité. En droit communautaire, la Commission a publié des lignes directrices concernant la notion d’entreprise commune de plein exercice, JOCE C 66 du 2 mars 1998]Décision n°03-D-12 du 3 mars 2003. De même, dans un avis de 2001, il a été estimé qu’une clause de non concurrence sans rapport avec l’activité de l’entreprise cédée n’était pas nécessaire à la réalisation de l’opération et avait donc un objet manifestement anti-concurrentiel prohibé par l’article L. 420-1 du code de commerce [Avis n°01-A-08 du 5 juin 2001. Il est à noter que l’acheteur s’est par la suite engagé à retirer cette clause, dans le cadre du contrôle des concentrations exercé par le Ministre de l’Economie]. Enfin, on relèvera également une décision de 2008 qui analyse diverses restrictions imposées à une entreprise commune par l’une de ses sociétés-mères au regard de l’économie de l’opération [Décision n° 08-D-19 du 31 juillet 2008].

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