http://www.economag.com Un blog utilisant WordPress Fri, 05 Mar 2010 11:25:02 +0000 http://backend.userland.com/rss092 en La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a pour objet de rapprocher les législations des Etats membres en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales et notamment la publicité déloyale.  Dans une décision du 14 janvier 2010 (C-304/08), la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) se fonde sur cette ... http://www.economag.com/archives/259 A partir de 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) reposant sur deux éléments :  - la cotisation foncière (CF)  - et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) Ces deux cotisations sont déclarées et payées séparément. La principale innovation entraînée par cette nouvelle taxe repose sur la suppression ... http://www.economag.com/archives/256 Introduction L’un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d’assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C’est pourquoi, l’article ... http://www.economag.com/archives/251 Un rescrit, publié par l’administration fiscale (RES n°2007/48 (FE)), officialise la position favorable de l’administration en faveur des fusions rapides entre sociétés holdings. L’opération de fusion rapide est connue et consiste à fusionner une société holding avec la société dont elle a acquis le contrôle immédiatement après le rachat. La technique ... http://www.economag.com/archives/249 Publié dans le Bulletin de l’INTA, 15 août 2008, Volume 63 n°15 Le Tribunal de commerce de Paris a rendu, le 30 juin 2008, trois décisions retenant la responsabilité d’eBay pour la vente de produits contrefaisants sur son site d’enchères en ligne ainsi que pour l’atteinte à des réseaux de distribution ... http://www.economag.com/archives/43 Le présent article analyse les droits (y compris pécuniaires) dont peuvent disposer les architectes sur les ouvrages qu'ils ont conçus. 1. Eligibilité de l'ouvrage des architectes au droit d'auteur La propriété incorporelle de l'architecte sur sa création est assurée par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ... http://www.economag.com/archives/41 Par Benjamin May (29/07/05) La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a fait entrer le logiciel dans la catégorie des oeuvres de l’esprit , lui conférant la protection par le droit d’auteur. Afin de tenir compte de la dimension industrielle du logiciel, la Directive 91/250 du 14 mai 1991 concernant les ... http://www.economag.com/archives/39 Publié dans la revue E-Commerce Law Reports, Mars 2009, Volume 08 n°6 Dans une décision du 28 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusives ou illicites 18 clauses des conditions générales du site Internet d’Amazon, de sa plateforme marketplace et du programme de protection des ... http://www.economag.com/archives/37 Par Benjamin May et Marie Liens Publié dans la revue E-Commerce Law & Policy, Juillet 2008, Volume 08 n°7 Depuis 2003, une trentaine de décisions a été rendue en France en matière de mots clés et de liens publicitaires. Certaines ont reconnu la responsabilité du prestataire au regard des profits qu’il tire ... http://www.economag.com/archives/35 Article publié dans la revue JCP Edition Entreprise et Affaires n°17-18 du 24 avril 2008, page 11. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique devait intégrer en droit français un régime de responsabilité allégée au profit de l’hébergeur de site Internet. A la différence ... http://www.economag.com/archives/33